Déduction (en montant ou en pourcentage) pratiquée sur certains revenus catégoriels ou sur le revenu global. L'abattement diminue l'assiette du revenu imposable, et par conséquent, minore de le montant de l'impôt à payer.
Deux ou plusieurs personnes sans lien de parenté se groupent pour l’achat d’un bien. La signature de la convention d'indivision permet de définir la quote-part de chacun. Les indivisaires peuvent consentir sur leur part une hypothèque. L'indivision prend fin lors de la vente de la part de l'un des indivisaires, ou par le décès d’un entre eux.
Somme d’argent (20% du prix du bien) versée par l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. Celui-ci l'engage définitivement. Si cependant, la vente n'est pas menée à son terme, le vendeur est en droit de récupérer l’acompte sauf si l'acquéreur fait valoir une clause suspensive prévue dans le compromis de vente.
Défini les droits et les obligations des parties. Il est signé devant le notaire. L'original "la minute" demeure chez le notaire. La copie appelée "grosse" est remise aux contractants.
Souvent utilisé en matière de location, cet Acte est rédigé et signé par les parties sans intervention d'un notaire. Il peut en outre faire usage d’acte préalable, avant l’Acte définitif.
Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire. Aussi appelé acte authentique car il est réalisé devant notaire. La signature de cet acte engendre ce que l'on appelle les "frais de notaire" incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire.
Association Départementale pour l'Information sur le Logement : conventionnée par le ministère du logement, elle comporte 90 centres d'information répartis sur 54 départements. Animées par l'A.N.I.L.(association nationale), les A.D.I.L ont pour mission d'informer gratuitement le public sur toutes les questions financières, juridiques et fiscales liées à l'immobilier.
Professionnel de l'immobilier, également appelé gérant d'immeubles, il effectue en qualité de mandataire toutes les opérations de gestion d'immeubles pour les propriétaires : recherche de locataires, conclusion des baux, perception des loyers et des charges, entretien et réparations. Dans le cadre d'une copropriété, ce professionnel intervient en qualité de syndic d'immeubles pour le compte de l'ensemble des copropriétaires. Profession réglementée par la loi Hoguet du 2 Janvier 1970 et par le décret du 20 Juillet 1972.
professionnel s’occupant de l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en location ou à la vente de produit immobiliers. Il effectue sa tâche à travers un contrat déterminant son travail et sa rémunération, appelé mandat. Il doit posséder une carte professionnelle. Profession régie par la loi Hoguet (Loi du 2 Janvier 1970) et par le décret du 20 Juillet 1972.
Les Allocations de Logement à caractère Familial ont été crée pour alléger le coût du loyer dans le cadre d'une accession à la propriété au niveau du remboursement du prêt., cette aide (financée par la sécurité sociale) requiert des conditions de ressources ainsi qu’une situation familiale déterminées.
Les Allocations de Logement à caractère Social ont été crée pour les personnes à faibles ressources et correspondant à des conditions de ressources prédéfinies. Financée par le Fond national d'aide au logement (FNAL) L'A.L.S est alimenté par l'État ainsi que par une cotisation employeurs. Celle-ci est versée aux bénéficiaires par les Caisses d'Allocations Familiales (CAF).
C’est une matière composée de silicate de calcium et de magnésium. Elle est résistant au feu et aux acides et se présente sous forme de filaments très peu adhérents entre eux. Mais l’amiante s'est avérée cancérigène. Imposé par le Conseil Supérieur d’ Hygiène Publique de France, sa recherche et son enlèvement son rendu obligatoire dans les immeubles et bureaux commerciaux (Décret N° 96-97 du 7 février 1996).
C’est l’Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (Date de création : 1970), l'ANAH est un organisme public à caractère administratif (placé sous la tutelle du ministre du logement et du ministre de l'économie et des finances). L’ANAH a été crée pour attribuer des aides pour l'amélioration de l'habitat locatif privé affecté à l'habitation principale (ces aides sont sous forme de subventions).
C’est l’Agence Nationale pour l'Information sur le Logement, association loi de 1906 crée en 1975.L’ANIL gère le réseau des ADIL. Les Associations Départementales pour l’Information sur le Logement ont pour but d'apporter au public une information sur les questions juridiques, financières et fiscales concernant le logement et l'urbanisme.
C’est l'Aide Personnalisée au Logement c’est à dire une aide à la personne définie par la loi du 3 janvier 1977. L’APL est accepté au titre de la résidence principale et destinée aux locataires qui veulent prétendre à la propriété, propriétaires, occupants un logement neuf ou ancien mais amélioré ou ayant bénéficié de prêts aidés ou conventionnés ou d'autres prêts sociaux ou de Prêts Epargne Logement. Le calcul de son montant dépend de plusieurs conditions de ressources et de sa situation familiale. Les bénéficiaires reçoivent cette aide par les Caisses d'Allocations Familiales ou par la caisse centrale de Mutualité Sociale Agricole.
Argent dont dispose l'acquéreur pour financer une partie de son achat immobilier. Pour un prêt immobilier, les organismes demande que l'emprunteur contribue par un apport personnel représentant 10% à 20% du montant global de la transaction immobilière. Plus l’apport est élevé, meilleures seront les conditions de l’emprunt. Certains prêts peuvent être considérés comme de l'apport personnel (prêt à 0%, 1% logement, prêt des caisses de retraites, prêt d'un PEL ou d'un CEL).
C’est Association des Responsables de copropriété (Créée en 1987).L'ARC est une association à but non lucratif. Son but est d'aider les responsables copropriétaires à améliorer la gestion de leur immeuble. Contrôle des professionnels (syndics, entreprises, prestataires de service).
Il a un diplôme reconnu par l'état et il est inscrit au tableau de l'ordre des architectes. L'architecte a pour fonction de concevoir et d'établir un plan de construction ou un plan de rénovation, d'en préparer, diriger et contrôler la mise en oeuvre et les coûts. Faire appel à un architecte est obligatoire pour toute construction ou transformation soumise à une demande de permis de construire et portant sur une surface de plus de 170 m2.
Il ne faut pas confondre avec un acompte. Les arrhes désignent la somme versée lors d'une promesse de vente. Il implique que les deux parties ont la possibilité de se désister. Le versement d'arrhes est très rarement utilisé dans le cadre d'une transaction immobilière, on lui préfère l'acompte qui a un caractère plus définitif.
Les copropriétaires doivent se rassembler au moins une fois par an lors d’une assemblée générale. Au cours de celle ci, les copropriétaires votent les questions qui sont portées à l'ordre du jour : exemple : Reconduction de l'exercice du Syndic, travaux d'entretien ou d'amélioration à venir , budget , etc... Les réponses apportées font l'objet d'un procès verbal.
groupement de propriétaires se regroupant soit de leur seule initiative soit en vertu d'un arrêté préfectoral, soit sur injonction de l'administrateur, dans le but d'effectuer des travaux d'amélioration ou d'entretien concernant l'ensemble de leurs bâtiments.
Moyennant une prime, cette Convention permet aux assurés d’être indemnisé d'un dommage éventuel.
Avant toute ouverture d'un chantier, il faut souscrire obligatoirement à cette assurance. le coût de cette souscription : de 1,5 à 7 % du coût de la construction selon les options. Cette assurance a pour intérêt de garantir la réparation des dommages avant même d’en rechercher la responsabilité. Celle-ci prend effet un an après la réception de l’ouvrage, et s'arrête en même temps que la garantie décennale. Pour une rénovation de maison ou pour un constructeur de maison individuelle cette assurance n'est pas obligatoire : dans ce cas, il est fortement conseillé d'en souscrire une. En cas de vente d'un logement de moins de 10 ans, l'acte notarié doit être accompagné de cette garantie dommages ouvrages.
Les compagnies d'assurance ont mis au point plusieurs sortes de garanties qui peuvent être réunis dans un contrat unique pour sécuriser vos loyers et votre investissement. - Carence locative : Elle couvre la période comprise entre la remise des clés à la livraison du logement (vente en VEFA) et l'entrée du premier locataire. - Vacance locative : Elle couvre la période comprise entre 2 locations. - Loyers impayés : Elle se substitue au locataire lorsque celui-ci est encore dans les lieux mais ne paie plus ses loyers. - Dégradations : Vous êtes indemnisés lorsque des dégâts sont commis par le locataire. - Défense recours : les honoraires lors d'un recours judiciaire vous seront remboursés.
l’accession à la propriété ainsi que certains types de travaux peuvent faire l'objet de réductions de l'impôt sur le revenu ou de déductions sur le revenu imposable. Toutes ces applications sont inscrites chaque année dans la loi de finances.
C’est un acte complémentaire à un contrat établi entre les différentes parties. Il a pour but de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.
C’est quelqu'un qui détient lui-même les droits ou bien qui peut faire valoir un droit qu'il détient d'une tiers personne.
c’est un Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation par exemple : professionnel et particulier. Le bail lie le bailleur pour une durée minimum 3 ans. Le locataire, peut l’interrompre à tout moment, à condition de respecter un préavis minimum de 3 mois.
C’est la personne qui mets un bien immobilier à louer.
Formule générale de calcul qui donne le montant brut de l'impôt avant plafonnement du quotient familial et avant application des autres corrections. Ce barème est composé de 5 tranches: * tranche n'excédant pas 5 515 euros : 0% * de 5 515 euros à 11 000 euros : 5,5 % * de 11 000 euros à 24 432 euros : 14 % * de 24 432 euros à 65 500 euros : 30 % * supérieur à 65 000 euros : 40%
Revenus, droits, biens ou valeurs auxquels est appliqué le barème de l'impôt pour obtenir la somme (impôt) due par la personne imposable
Les bénéfices qui proviennent d'une profession commerciale ou assimilée exercée par une personne physique ou par une société non passible de l'impôt sur les sociétés sont soumis au régime fiscal des BIC. Le bénéfice imposable est, en principe, déterminé à partir du bénéfice comptable (recettes – charges). Le redevable dont les recettes provenant d'activité de BIC peut bénéficier d'un régime simplifié d'imposition si elles sont peu importantes. Elles sont imposables, sauf option pour le régime réel, selon un bénéfice forfaitaire (forfait reprenant l'ensemble de ces charges) Si les Recettes n'excédent pas : * 76 300 € HT pour les activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou fourniture de logement, * 27 000 € HT pour les autres activités (services), le redevable peut appliquer sur les recettes un abattement de : * 68 % pour les ventes et fourniture de logement, * 45 % pour les services Le solde est imposé à l'impôt sur le revenu (pour une personne physique) en fonction du barème d'imposition. Si les recettes excèdent ces seuils, le redevable est imposé sur son bénéfice (recettes – charges) au régime réel. La différence est alors imposé selon le barème d'imposition.
c’est un Bien fixe c'est-à-dire qui ne peut être déplacé. Il s'agit par exemple des fonds de commerce, bâtiments, terrains….
C’est le bon par lequel le client d'une agence s’engage à avoir visité un bien par le biais d'une agence.
c’est une Opération qui consiste à déterminer la délimitation de propriétés ou de terrains par la pose de bornes. Cette opération est effectuée par un géomètre qui détermine un procès-verbal contenant un plan sur lequel sont indiqué les emplacements de ces bornes. Le bornage peut être déterminé à l'amiable : un professionnel mets en place le bornage après accord des différentes parties intéressées. En cas de refus à l'amiable par l'un des propriétaires, on procède au bornage judiciaire où la délimitation est décidée par une instance juridique.
Cette somme d'argent versée par l'acquéreur au vendeur pour un achat de viager au moment de la signature de l'acte. Ce montant est fixé selon les besoins du vendeur et il viendra en déduction du prix de vente.
C’est une entreprise spécialisée dans les études techniques et matériaux du bâtiment.
C’est un organisme chargé d'assurer le contrôle technique des opérations de construction.
C’est la Contribution Additionnelle à la Contribution Représentative du Droit de Bail, c’est à dire est une contribution appelée taxe additionnelle au droit de bail . Celle-ci est due par les propriétaires bailleurs. D’un taux de 2,5%, elle s’applique sur les revenus supérieurs à 2000 € et pour des locations d’immeubles achevés depuis plus de 15 ans.
C’est le registre public et documents administratifs permettant d’identifier les propriétés d’une commune. Ces documents peuvent être consultés en mairie. Il détermine la valeur locative d'un bien foncier et la valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.
C’est La Caisse d’allocations familiales. C’est un organisme public ayant pour but de verser les aides à caractère familial. Dans l'immobilier, celle-ci verse les différentes aides au logement. Exemple : l'A.P.L, l'A.L.S, l'A.L.F...
les experts comptabilise une personne par pièce plus une personne par appartement. Pour illustrer : un 2 pièces a une capacité de 3 personnes.
C’est la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (Créée en 1946). Cette Confédération a pour but de représenter, défendre et promouvoir les entreprises artisanales du bâtiment.
L'explication de cette expertise : Pour l'acquéreur, l'informer quant à la superficie la plus juste du lot convoité. Pour le vendeur, le protéger contre un recours de l'acheteur en cas de superficie inexacte (risques encourus par le propriétaire en cas d'acte ne mentionnant pas la superficie). Dans le cadre de la vente d'un bien en copropriété, la loi du 18 décembre ...
C’est un engagement par lequel un tiers accepte de se porter garant pour le paiement d'une dette. Elle peut être demandée dans le cas d'un crédit immobilier et dans le cadre de la location : la tiers personne qui se porte caution s'engage à payer le solde des sommes empruntées à la place de l'emprunteur défaillant.
C’est le Compte d'épargne logement permettant de bénéficier d'avantages spécifiques pour le financement. La formule se compose d'une phase d'épargne suivie d'un prêt à taux préférentiel (dans la plupart des cas assorti d'une prime d'Etat).
C’est un document administratif remis après le passage d'un contrôleur de la mairie. Ce document atteste que la réalisation est conforme au permis de construire (délai de trois mois à compter de la date de réception de la déclaration d'achèvement des travaux et envoyée dans les 30 jours suivants les travaux).
Il est délivré dans un délai de 2 mois par le maire ou le préfet à la demande du propriétaire du terrain ou d'une autre personne. Il précise les dispositions d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété, la desserte du terrain par les équipements publics. Il informe le demandeur sur la constructibilité du terrain ou sur les possibilités d'y réaliser une opération déterminée.
C’est la passation d'un bien immobilier à titre gratuit ou onéreuse.
C’est la confédération Générale du Logement (fondée en 1954 à l'initiative de l'Abbé Pierre). Association de défense des habitants.
Elle indique la répercussion du prix d'achat du terrain et des dépenses engagées pour le rendre apte à recevoir une construction. Celle-ci est donc répercutée sur le prix au m² de la promotion immobilière réalisée sur le terrain.
C’est l’ensemble des dépenses de fonctionnement d'un immeuble.
Se dont les frais engagés par le bailleur remboursables par le propriétaire. Ces frais comprennent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat et de certaines taxes.
Ces charges représentent l'ensemble des dépenses relatives à l'entretien, aux réparations des parties communes. Les copropriétaires doivent participer au paiement de ces charges en fonction de l'attribution de tantièmes. Certaines charges relatives aux services collectifs et aux équipements communs sont plus spécifiquement réparties en fonction de sa consommation ou de son utilité pour ses lots.
Inscrite dans le contrat de bail, celle-ci indique que chacun des locataires est tenu responsable du paiement du loyer jusqu’à l’expiration du bail.
C’est la confédération Nationale des Administrateurs de Biens (Créée en 1945). La CNAB est un syndicat professionnel regroupant des spécialistes de la gestion immobilière. Elle a pour but la défense des intérêts de ses membres et de leurs clients propriétaires.
C’est la confédération nationale du logement. Cette confédération a pour but d'informer et d'assister les locataires, les propriétaires.
C’est un organisme qui intervient dans les problème opposant propriétaire bailleur et locataire.
C’est l’avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Ce document engage les deux parties. Si le paiement est réalisé, par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit contenir une mention précisant que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis est nul.
Se sont des clauses qui suspendent l'exécution d'un contrat à la suite d'un évènement. Ces conditions doivent être inscrites dans un avant-contrat (compromis de vente). Les conditions suspensives ne doivent ni dépendre de la volonté des parties ni du hasard, pour être valables.
C’est l’acte qui mets fin au contrat de location. Pour les baux d'habitation, le locataire peut donner congé dès lors qu'il respecte le préavis. Le propriétaire, ne peut donner congé que sous certaines conditions : pour vendre le logement, pour l'habiter ou pour des raisons valables et sérieuse, par exemple comme le non paiement du loyer qui peut entraîner l'expulsion du locataire.
C’est un groupe de copropriétaires élus en assemblée générale pour assister le syndic et contrôler la gestion du syndic. Son rôle est consultatif et non décisionnaire.
C’est le service administratif qui dépend du ministère des Finances. Ce service est chargé de la publicité foncière. Il a pour but d'enregistrer l'état des mutations de propriétés ainsi que des inscriptions hypothécaires.
C’est la personne qui prend en charge la construction d'une maison dans le cadre d'un contrat de construction. Souvent il est préférable de prendre une assurance dommage-ouvrage, celle-ci vous permet, d'effectuer les réparations avant même de trouver le responsable de ce dernier.
Cette convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre au copropriétaire. La convocation contient l'ordre du jour de la réunion. Le copropriétaire doit être informé au préalable des sujets débattus pour s'y préparer.
C’est le coefficient d'occupation des sols. Celui-ci indique pour chacune des parcelles comprises dans les zones définies par un P.O.S. la densité de construction autorisé au regard des règles d’urbanisme.
Personne qui sert d'intermédiaire dans des opérations de transaction immobilière.
Contribution perçue sur les revenus d'activité (salaires et revenus non salariés), les revenus de remplacement (retraite et indemnités), les revenus de placements financiers (valeurs mobilières) et les revenus fonciers (plus value immobilières et mobilières). Le taux de cette contribution est de 0.5%.
contribution représentative du droit au bail. Elle remplace le Droit au Bail et s'applique au même taux (2,5%).
Crédit accordé dans le cadre d’un achat d’un bien immobilier. Il est contracté avant même d'avoir vendu son propre bien. Appelé aussi le Prêt-relais.
Personne ou un organisme financier qui met à disposition une certaine somme d’argent.
Crédit dont la capital est remboursé sur la durée totale prévue. Les mensualités constantes sont composées par le remboursement du capital et des intérêts du prêt. Au départ, la mensualité est surtout composée pour grande partie par les intérêts et peu par le capital. Ce procès s’inverse au fur et à mesure des échéance.
C’est un avantage fiscal qui est défini dans le cadre de la loi de finances de l'année en cours.
C’est un prêt à long terme accordé pour un achat immobilier. La négociation des taux se fait en fonction de l’apport personnel. Le taux sera intéressant en fonction de l’importance de l’apport.
Seul sont remboursés les intérêts pendant la vie du prêt, le capital étant totalement remboursé à la fin du crédit. Le crédit In Fine est particulièrement utilisé pour les investissements immobiliers des contribuables les plus fortement fiscalisés. Les organismes préteurs demande souvent le nantissement d’un contrat d’épargne en contrepartie d’un crédit In Fine.
Conseil Supérieur de l'Administration des Biens. Créé en 1996, le CSAB est le syndicat qui rassemble les professionnels de la gestion immobilière sélectionnés pour leurs compétences. Ils sont soumis à un respect d'une éthique rigoureuse.
c’est la confédération syndicale du cadre de vie. Cette association nationale (créée en 1952), est agréée au titre de la défense des consommateurs. Elle est le porte parole des locataires et des copropriétaires.
Contribution sociale généralisée. Taxe instituée en 1991 qui s'applique à l'ensemble des revenus du patrimoine.
Toutes les dépenses acquittées par le notaire pour le compte de son client.
Toutes les pertes financières qu’un bailleur doit assumer dans le cadre d'un contrat de location d'un bien immobilier. Les dépenses déductibles du revenu foncier ne doivent pas être supérieures aux loyers encaissés.
On qualifie ainsi les dispositifs mis en place par l'Etat pour favoriser les investissements privés qui permettrons aux investisseurs de générer une économie d‘impôts.
Délai de réflexion de 8 jours pour un emprunteur, après la réception de l'offre de prêt.
Suite à la souscription d’un contrat d'achat, de vente ou de location, dans le cadre d'un démarchage à domicile, la personne démarchée a le droit à un délai de réflexion de 7 jours. Elle peut alors pendant ce délai dénoncer par lettre recommandée le contrat signé sans aucune indemnité.
Délai de 7 jours qui permet d’annuler tout contrat de réservation pour un acquéreur de logement neuf. Il ne s'applique qu'aux contrats préliminaires et non aux contrats définitifs.
L'usufruit du même bien appartient à deux personnes différentes.
Investissements locatifs dans certaines résidences de tourisme répondant à des normes de confort très précises et situées dans des zones déterminées appelées zone de revitalisation rurale (ZRR).
Somme d'argent confiée en contre partie de l'exécution d'un contrat. C’est dans le cadre d'une vente que le dépôt de garantie est versé par l'acquéreur au moment de la signature de l'avant-contrat de vente. Pour une location, le dépôt de garantie est remis par le locataire au bailleur au moment de la signature du bail et lui est restitué en fin de location si différentes conditions sont respectées : Paiement des charges et des loyers et entretien du bien loué.
Dans le cadre d’une assurance Dommage Ouvrage : Elle est obligatoire avant l'ouverture d'un chantier. Son coût : de 1,5 à 7 % du coût de la construction selon les options (varient en fonction des garanties de biens d'équipements tels que chauffage, volets roulants, etc.). Son intérêt est qu'elle garantit la réparation immédiate des dommages avant toute recherche de responsabilité. Pour une rénovation de maison ou pour un constructeur de maison individuelle cette assurance n'est pas obligatoire. Dans le cas d’une vente d'un logement de moins de 10 ans, l'acte notarié doit être accompagné de cette garantie dommages ouvrages.
Toutes les techniques et les études qui incorporent à l’habitat, tout les automatismes liés à la sécurité, à la gestion de l’énergie et à la communication. Cela permet de faciliter au mieux l’habitat en le gérant à distance.
Acte ou le donateur transmet, de son vivant, un bien à une autre personne qui l'accepte.
Droit d'achat prioritaire qui permet à quelqu’un de privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre personne intéressée par le bien en question. Les conditions et le prix fixé lors de sa mise en vente par son propriétaire doivent être respectés.
Tout les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et de l'ensemble des collectivités locales lors d'une vente d'un bien immobilier.
Impôts payés au Trésor Public par les héritiers dans le cadre d'une succession.
Toute taxe perçue lors de tout enregistrement d'un acte qui constate une vente d'immeuble ou de droits immobiliers.
Rémunération du notaire. La somme est fixée par le décret du 8 mars 1978.
Toutes sommes d'argent déposées sur un compte courant bancaire, sur des produits de placement (tels que CODEVI, PEP, contrat d'assurance-vie...), un portefeuille boursier (actions ou obligations) ou les sommes déposées sur des SICAV (sociétés d'investissement à capital variable) ou des FCP (fonds communs de placements).
Versement d’argent sur un compte (un PEL ou CEL) qui rapporte des intérêts. Ce versement permet par la suite d'obtenir un prêt immobilier à un taux fixé à l'avance.
Personne qualifiée qui détermine la valeur vénale des biens immobiliers ou des droits s'y rapportant.
C’est une procédure souvent engagée par l'Etat (pas seulement) à l'encontre d'un propriétaire afin de le forcer à vendre son bien dans le but de l'intérêt général. On peut citer par exemple des implantations de ligne ferroviaires. Une indemnité est proposée à l'exproprié. En cas de désaccord sur le montant c'est le juge de l'expropriation qui décidera en dernier ressort de son montant.
lorsqu’une personne occupe un lieu sans droit, une procédure d’expulsion est menée a son encontre à la suite d'une décision de justice. Elle peut se faire avec le concours de la force publique.
Les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2010 par des personnes physiques pour la souscription de parts de FCPI ouvrent droit à réduction d'impôt égale à 25 % du montant des versements effectués au cours de l'année d'imposition dans la limite annuelle de 12 00 € pour les contribuables célibataires et de 24 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un PACS.
Fédération internationale des professions immobilières. C'est l'organisation mondiale des professionnels de l'immobilier : 500 000 membres.
Les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2010 par des personnes physiques pour la souscription de parts de FIP ouvrent droit à réduction d'impôt égale à 25 % du montant des versements effectués au cours de l'année d'imposition dans la limite annuelle de 12 00 € pour les contribuables célibataires et de 24 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs.
Fédération nationale de l’immobilier. Cette fédération a été créée en 1946 et représente plus de 7 000 adhérents à travers toute la France.
Fédération Nationale des promoteurs-constructeurs. Elle ne regroupe que des promoteurs-constructeurs privés. Foncier : Tout ce qui se rapporte aux propriétés bâties ou non : appartenance, exploitation, revenus et imposition. En rapport direct avec le terme promotion immobilière.
S’apparente plus à une société immobilière. Achat, location des immeubles d'habitation mais aussi des bureaux, des locaux industriels et commerciaux, des entrepôts ou même des hôtels.
C’est le nombre de personne qui figure sur la même feuille de déclaration de revenus d'un contribuable.
Frais obligatoires lors d'une transaction immobilière. Représente environ 8% du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 2.5% du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf. Trois postes se les répartissent : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées "débours".
Toutes les dépenses acquittées par le notaire pour le compte de son client.
Toutes les pertes financières qu’un bailleur doit assumer dans le cadre d'un contrat de location d'un bien immobilier. Les dépenses déductibles du revenu foncier ne doivent pas être supérieures aux loyers encaissés.
Délai de réflexion de 8 jours pour un emprunteur, après la réception de l'offre de prêt.
Suite à la souscription d’un contrat d'achat, de vente ou de location, dans le cadre d'un démarchage à domicile, la personne démarchée a le droit à un délai de réflexion de 7 jours. Elle peut alors pendant ce délai dénoncer par lettre recommandée le contrat signé sans aucune indemnité.
Délai de 7 jours qui permet d’annuler tout contrat de réservation pour un acquéreur de logement neuf. Il ne s'applique qu'aux contrats préliminaires et non aux contrats définitifs.
L'usufruit du même bien appartient à deux personnes différentes.
Somme d'argent confiée en contre partie de l'exécution d'un contrat. C’est dans le cadre d'une vente que le dépôt de garantie est versé par l'acquéreur au moment de la signature de l'avant-contrat de vente. Pour une location, le dépôt de garantie est remis par le locataire au bailleur au moment de la signature du bail et lui est restitué en fin de location si différentes conditions sont respectées : Paiement des charges et des loyers et entretien du bien loué.
Dans le cadre d’une assurance Dommage Ouvrage : Elle est obligatoire avant l'ouverture d'un chantier. Son coût : de 1,5 à 7 % du coût de la construction selon les options (varient en fonction des garanties de biens d'équipements tels que chauffage, volets roulants, etc.). Son intérêt est qu'elle garantit la réparation immédiate des dommages avant toute recherche de responsabilité. Pour une rénovation de maison ou pour un constructeur de maison individuelle cette assurance n'est pas obligatoire. Dans le cas d’une vente d'un logement de moins de 10 ans, l'acte notarié doit être accompagné de cette garantie dommages ouvrages.
Toutes les techniques et les études qui incorporent à l’habitat, tout les automatismes liés à la sécurité, à la gestion de l’énergie et à la communication. Cela permet de faciliter au mieux l’habitat en le gérant à distance.
Acte ou le donateur transmet, de son vivant, un bien à une autre personne qui l'accepte.
Droit d'achat prioritaire qui permet à quelqu’un de privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre personne intéressée par le bien en question. Les conditions et le prix fixé lors de sa mise en vente par son propriétaire doivent être respectés.
Tout les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et de l'ensemble des collectivités locales lors d'une vente d'un bien immobilier.
Impôts payés au Trésor Public par les héritiers dans le cadre d'une succession.
Toute taxe perçue lors de tout enregistrement d'un acte qui constate une vente d'immeuble ou de droits immobiliers.
Rémunération du notaire. La somme est fixée par le décret du 8 mars 1978.
Toutes sommes d'argent déposées sur un compte courant bancaire, sur des produits de placement (tels que CODEVI, PEP, contrat d'assurance-vie...), un portefeuille boursier (actions ou obligations) ou les sommes déposées sur des SICAV (sociétés d'investissement à capital variable) ou des FCP (fonds communs de placements).
Versement d’argent sur un compte (un PEL ou CEL) qui rapporte des intérêts. Ce versement permet par la suite d'obtenir un prêt immobilier à un taux fixé à l'avance.
Personne qualifiée qui détermine la valeur vénale des biens immobiliers ou des droits s'y rapportant.
C’est une procédure souvent engagée par l'Etat (pas seulement) à l'encontre d'un propriétaire afin de le forcer à vendre son bien dans le but de l'intérêt général. On peut citer par exemple des implantations de ligne ferroviaires. Une indemnité est proposée à l'exproprié. En cas de désaccord sur le montant c'est le juge de l'expropriation qui décidera en dernier ressort de son montant.
lorsqu’une personne occupe un lieu sans droit, une procédure d’expulsion est menée a son encontre à la suite d'une décision de justice. Elle peut se faire avec le concours de la force publique.
Fédération internationale des professions immobilières.C'est l'organisation mondiale des professionnels de l'immobilier : 500 000 membres.
Fédération nationale de l’immobilier. Cette fédération a été créée en 1946 et représente plus de 7 000 adhérents à travers toute la France.
Fédération Nationale des promoteurs-constructeurs. Elle ne regroupe que des promoteurs-constructeurs privés.
Tout ce qui se rapporte aux propriétés bâties ou non : appartenance, exploitation, revenus et imposition. En rapport direct avec le terme promotion immobilière.
S’apparente plus à une société immobilière. Achat, location des immeubles d'habitation mais aussi des bureaux, des locaux industriels et commerciaux, des entrepôts ou même des hôtels.
C’est le nombre de personne qui figure sur la même feuille de déclaration de revenus d'un contribuable.
Frais obligatoires lors d'une transaction immobilière. Représente environ 8% du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 3% du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf. Trois postes se les répartissent : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées "débours".
Cette garantie s'applique pour les biens livrés neufs pendant 2 ans à compter de la réception. Elle couvre tous les vices qui apparaissent sur les éléments d'équipement dissociables et démontables de la construction.
Cette garantie s'applique pour les biens livrés neufs pendant 1 an à compter de la réception et pèse uniquement sur l'entrepreneur qui a fait les travaux. Elle couvre l’acquéreur et oblige l’entrepreneur ou le promoteur à terminer les travaux dans la résidence comme convenus dans la notice descriptive.
Obligation pesant sur le promoteur (« maître d'Œuvre ») de réparer dommages compromettant la solidité de l'immeuble et le rendant impropre à sa destination. Cette garantie courre sur une période de 10 ans. Le promoteur a obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage couvrant la garantie décennale.
Vous pouvez bénéficier d'une assurance couvrant la perte en capital lors de la revente du bien acquis. Cette perte est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat d’un bien augmenté des frais associés à son acquisition (frais de notaire, …).
Etat d'avancement de la construction constaté après la pose des menuiseries extérieures.
Etat d'avancement de la construction constaté après la pose de la toiture.
Garantie donnée par l'acquéreur sur son bien immobilier pour assurer le remboursement d’un crédit.
Correspond à la revalorisation de la valeur locative d’un bien sur une période déterminée (le plus souvent une année).
Les intérêts intercalaires sont les intérêts créés par la partie du prêt déjà débloqués lors d’un achat en VEFA (Vente en Etat de Futur Achèvement) et ce jusqu‘à la livraison du bien. Ceux-ci peuvent être financés directement ou alors peuvent s’ajouter au montant du crédit à rembourser.
L’investissement locatif correspond au fait d’acheter un bien dans le but de le louer. Ce mécanisme permet de se créer un patrimoine immobilier ou de se générer des revenus complémentaires.
Mensualité de remboursement constante mise en place par la banque, même si l'emprunteur utilise comme financement plusieurs prêts à mensualités et durée différentes.
Soumis au régime BIC. Le statut LMNP de réduire son impôt de 25% de la valeur du bien sur une période de 9 ans. Vous pouvez également bénéficier d’une récupération de TVA sur la valeur de votre bien en achetant dans une résidence service et en signant un bail avec le gestionnaire de cette résidence. La réduction d’impôt de 25% est alors calculée sur la valeur hors taxe du bien.
Soumis au régime BIC. Pour entrer dans le statut LMP, il faut que le montant locatif LMP soit supérieur à 23 000 € et que ces recettes LMP représente plus de 50% du revenu global de la personne concernée. Ce statut qui demande également une inscription au Registre du Commerce et des Société permet de réduire son revenu imposable et se créer un statut social.
Location d'un bien immobilier non meublé ou vide.
Elle concerne tous les types de logements loués avec un mobilier et des équipements suffisant pour permettre la vie du locataire qui n‘apporte que ses effets personnels. Elle engage le bailleur pour un minimum de 1 an, le locataire lui peu résilier à tout moment, suivant les modalités prévues au contrat.
C’est une location meublée mise à disposition pendant une période de vacances. Le contrat de location saisonnière est librement négocié pour sa durée. Il doit faire l'objet d'un état des lieux descriptif, de leur situation dans la localité et des conditions de location.
Régie par la loi du 12 juillet 1984, c’est un contrat de vente par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur à un prix et une échéance fixés par le contrat. Durant toute cette période, le locataire-accédant verse des mensualités au propriétaire comptant à la fois pour loyer et le paiement de l'achat.
Investissements locatifs dans certaines résidence de tourisme. Loi permettant à un propriétaire de logements neufs (ou logements achevés avant le 1er janvier 1989 et faisant l'objet de réhabilitation après obtention du permis de construire), situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) de louer pour une période minimum de 9 ans ces logements nus à un gestionnaire de résidence de tourisme et de bénéficier d'une réduction d'impôt de : * 25 % de l'investissement (immeuble acquis neuf) * 20 % du prix de revient du logement majoré des travaux de réhabilitation (immeuble réhabilité) Cette réduction est limitée à un investissement retenu dans la limite de 100 000 euros pour un couple marié ou lié par un PACS et à 50 00 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée.
La nouvelle loi Girardin s’applique pour les acquisitions faites dans les DOM-TOM et permet une réduction d’impôt égale à 40% de la valeur du bien pour une acquisition entre 2009 et 2011 et 35% entre 2012 et 2013.
Votée le 4 août 1962 afin de conserver le patrimoine architectural et historique français en facilitant la restauration immobilière. La loi Malraux concerne les logements anciens situés dans les secteurs sauvegardés ou zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager français. Ces zones se situent notamment autour des monuments ou quartiers historiques des grandes villes. Le contribuable qui achète un bien sous ce dispositif peut déduire le montant des travaux réalisés sur son revenu global sans limitation de montant. Il doit en contrepartie louer ce bien dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux pour une période minimum de 6 ans.
Loi applicable aux personnes physiques (ou SCI) qui acquièrent des logements neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) et qui peuvent ainsi déduire de leurs revenus fonciers 65% de leur investissement sur 15 ans à raison de 40 % sur les 5 premières années et 25% sur les 10 années suivantes. Il faut en contrepartie louer ce bien pendant 9 ans au moins en respectant les plafonds de loyers fixés.
Loi applicable aux physiques (ou SCI) qui acquièrent des logements neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) et qui peuvent ainsi déduire de leurs revenus fonciers 50% de leur investissement sur 9 ans à raison de 42 % sur les 7 premières années et 8% sur les 2 années suivantes. Il faut en contrepartie louer ce bien pendant 9 ans au moins en respectant les plafonds de loyers fixés.
Le dispositif Scellier permet une réduction d’impôt égale à 25% du montant de l’appartement en 2009 et 2010 et de 20% en 2011 et 2012. Cette réduction est applicable pour l’acquisition d’un bien immobilier neuf voué à la location en résidence principale pour 9 année minimum.
En respectant certains plafonds de loyers et revenus pour les locataires entrants, un investisseur peut bénéficier en plus de la réduction Scellier - Carrez sur 9 ans d’une réduction de 12% sur les 6 années suivantes. Ceci porte la réduction en Scellier social à 37% de la valeur de l’acquisition.
Votée le 13 juillet 1979 vise à protéger les emprunteurs pour tous prêts immobiliers. Elle réglemente en autre la publicité sur les crédits, le contenu de l'offre de prêt. Elle rend le contrat de prêt dépendant de l'acte d'achat d'un bien (et inversement).
professionnel dirigeant les travaux d’une construction.
Toute personne physique ou morale pour lequel les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés.
Acte authentique qui permet d’arrêter une saisie, un opposition ou une hypothèque. Elle est rédigée devant le notaire.
C’est un défaut dans un ouvrage. Il y a malfaçons apparentes, lorsque celles-ci sont constatées par le maître d'ouvrage lors de la réception des travaux et consignées dans un procès-verbal de réception de chantier. Des travaux peuvent alors être envisagés.
C’est un acte par lequel un particulier donne son accord pour que son bien immobilier soient vendu par une agence. Il peut être d’exclusivité, dans ce cas la seule cette agence a le droit de le vendre, ou simple (l’inverse).
Les millièmes servent de base pour établir la répartition des charges dans une copropriété. Pour les calculer un géomètre applique des cŒficients de pondérations en fonction de différents critères.
Rappel adressé a une personne débitrice par un acte d’huissier ou par lettre recommandée qui lui ordonne de régler sa situation défaillante.
"les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent" d’après l’article 7 de la loi du 10 juillet 1965.
Dépréciation de la valeur vénale d'un bien foncier.
Statut fiscal qui permet aux personnes physiques (ou SCI), propriétaires occupants ou non occupants d'immeubles classés monuments historiques procurant des loyers de déduire de leurs revenus fonciers la totalité des charges foncières afférentes à ces immeubles, y compris les intérêts d'emprunt. En cas de déficit foncier, celui-ci est imputable sans limitation sur le revenu global de l’investisseur.
C’est tout simplement lorsqu’un acheteur devient détenteur de parts d’une SCI de façon statufié. Il possède donc un bien pendant une période déterminée de l’année.
Donation, succession ou partage de succession ou de communauté conjugale d’un bien immobilier. Elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les plus-values immobilières.
Transfert de la propriété d'un bien immobilier contre une transaction immobilière. Elle est soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières.
C’est lorsqu’un débiteur remet un bien a un créancier pour le rembourser. Le débiteur n'est pas dépossédé de son bien mais ne peut plus en disposer.
Officier public nommé par l'Etat pour établir et conserver les actes auxquels les parties veulent ou doivent conférer l'authenticité. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet.
C’est le fait de posséder les murs d’un bien. droit de propriété partiel.
Opération programmée pour l'amélioration de l’habitat.
Prêt à l’accession sociale. Prêt immobilier spécialement réservé aux personnes achetant ou revalorisant leur résidence principale. Il faut que les ressources soient inférieures à un plafond prédéfini.
Ensemble des biens immobiliers que possède une personne à un moment déterminé. Comprend les constructions, les appartements en copropriété, les terrains à bâtir ainsi que les forêts, les champs et les plantations agricoles.
Plan épargne logement. Formule de placement conjuguant épargne et crédit.
C’est une autorisation obligatoire pour construire, rénover ou agrandir.
Plan présentant le lieu du projet de construction par rapport au voisinage immédiat. Il indique les limites et l’orientation du terrain, l’implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements.
Plan donnant la situation géographique d’un terrain dans le périmètre de sa commune.
Prêt locatif intermédiaire. Prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. Les emprunteurs doivent louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.
Plan d'occupation des sols : Document d'urbanisme qui s'emploie à fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols d'une commune.
l'acquéreur possede un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt suite à la promesse de vente signée auparavant. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. On parle alors de promesse de vente caduque.
Prêt à taux d'intérêt réglementé, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat.
Prêt immobilier sans intérêt. Cela s’adresse aux acquéreurs de logements neufs ou anciens, à condition que ces derniers servent de résidence principale. Pour bénéficier de ce prêt, les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Prêt où la mensualité payée rembourse en même temps le capital et les intérêts.
Prêt dont l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée. A la dernière échéance, l'emprunteur rembourse le capital d'un seul coup. Ce prêt est obligatoirement associé à un produit de capitalisation comme, par exemple, un produit d'assurance-vie.
Appelé aussi PLI, c'est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. En échange, les emprunteurs s'engagent à louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Les loyers doivent également être inférieurs à un prix défini (variable selon la superficie du logement et selon les régions).
Prêt complémentaire pour l’immobilier qui est réservé pour des salariés qui cotisent au système du 1% patronal. Simplement pour une résidence principale.
Crédit qui permet d’acheter un bien immobilier avant même d’avoir vendu le bien immobilier en sa possession. Les taux ne sont pas compétitifs, et, il faut bien sûr espérer vendre son bien immobilier pour que tout se passe sans soucis.
Le président est élu par les membres du conseil syndical et devient l’interlocuteur privilégié du syndic en centralisant les idées du syndic.
Apres une condamnation du copropriétaire par un tribunal, la copropriété peut faire saisir et vendre les meubles et biens personnels du copropriétaire débiteur seulement si le lot est donné en location non meublée.
Pré-contrat signé par un vendeur et son acquéreur. 2 genres de promesse : promesse de vente unilatérale : n’engage que le vendeur durant un moment prédéfini et la promesse de vente bilatérale qui engage les protagonistes.
Professionnel de la construction et la vente immobilière.
Qui est proportionnel au temps écoulé ou au temps restant à écouler.
Justificatif pour le paiement du loyer et ses charges.
Quitus, c'est approuver l'ensemble de la gestion comptable et administrative demandé par le syndic aux copropriétaires lors d’une assemblée générale.
Nombre de personnes présentes nécessaire pour qu'une décision soit prise lors d’une assemblée générale.
Part attribuée à chaque copropriétaire pour la répartition des charges de copropriété.
C’est le nombre de part qu’il faut divisé à son revenu global pour obtenir le montant du revenu net imposable.
Nettoyage d’une façade par grattage, lavage, sablage
Le maître d’ouvrage accepte les travaux en présence du constructeur sous forme d’acte. Il se fait a la demande du maître d’ouvrage ou du constructeur.
Certains investissement ou certaines dépenses peuvent entrainer une réduction de son impôt : * frais de garde jeunes enfants * frais d'emploi d'un salarié à domicile * dons aux Œuvres, associations d'intérêts publiques, cotisations syndicales ... * investissement en loi Scellier * investissement sous le statut Loueur Meublé Non Professionnel * investissement dans les résidences de tourisme * investissement dans les DOM-TOM
Défini dans le code civil, il détermine la répartition des biens communs aux époux. Tout couple acceptant ce régime, décident que seuls les biens acquis après le mariage, deviennent commun aux deux époux. Ceux acquis avant le mariage, reste la propriété de chacun.
Défini dans le code civil, il arbitre les biens communs aux époux. Tout biens acquis avant et après le mariage, appartiennent aux deux conjoints.
Pour ce régime, les époux gardent a leurs disposition leur biens personnels et les gèrent à leur façon. Il n’y a pas de biens en commun.
Règles de gestion et de vie commune entre les copropriétaires. D’après la loi du 10 juillet 1965, le document doit contenir : la destination de l'immeuble, la description des parties privatives et des parties communes et la répartition des charges.
Modernisation d’un immeuble ou d’un quartier.
Acte par lequel on renonce à un droit.
C’est une rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d'assurance des locaux loués.
Tout revenus venant des locations immobilières.
Total du revenu net annuel qui va servir de base au calcul de l'impôt.
Lorsque la répartitions des charges à été faîte mais a été mal appliquée, une action ou révision est mise en Œuvre. Cela passe par une démonstration du fait que il y a plus de 25% entre les charges payées et celle qui devraient l’être. Si le tribunal reconnaît une différence de plus de 25% (en plus ou en moins) il procède à une nouvelle répartition. Cette action n'a aucun effet rétroactif.
Procédure qui consiste à saisir des biens. Elle est précédée d'un commandement de payer délivré par huissier.
Société civile immobilière. ayant une activité immobilière elles permettent d’acquérir et de gérer un patrimoine immobilier.
Pour tout accord d’un prêt, un banquier doit estimer le comportement de son client. C’est un questionnaire qui permet de le cerner en matière de budget et dépenses. Cela permettra ainsi d’évaluer ses risques pris lorsqu’il prête de l’argent.
Société civile de placement immobilier. Elle a pour but d’acheter et gérer un patrimoine immobilier grâce à une émission de parts de SCIP dans le public.
Signature d’un acte en privée sans la présence d’un notaire.
Surface hors oeuvre brute. Elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses.
Surface hors oeuvre nette. Surface de plancher d'une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation, les toitures-terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, les bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules…
Société d'Investissement à Capital Variable. Son but est d'acheter et de gérer un portefeuille de valeurs mobilières. Chaque personne achetant des actions de SICAV devient propriétaire d'une partie du portefeuille des titres que possède la société.
Un contrat est synallagmatique lorsqu’il comporte des obligations réciproques.
C’est les copropriétaires qui le désigne. Il gère la copropriété, ses règles. Il a le pouvoir de provoquer des assemblées générales et en exécute les décisions.
C’est la collectivité des copropriétaires.
Etabli par l’organisme financier prêteur, ce document indique durant une période de prêt le total de chaque mensualité. Il précise le montant du capital amorti, celui des intérêts et celui de l’échéance de remboursement.
Elle finance l’ANAH et depuis 1999 la CRDB (Contribution Représentative du droit de bail) et la CACRDB (Contribution Additionnelle à la Contribution représentative du Droit de Bail) remplacent le droit de bail et la taxe additionnelle.
Division entre le montant de remboursement d’un prêt par le montant des revenus.
C’est la rémunération d’un prêt. Il peut être différent en fonction des marchés, des préteurs et de la durée… Il peut être fixe ou révisable.
Aucune variation subit pendant la durée du prêt.
taux qui ne dépasse jamais un plafond fixé à l'avance.
Taux qui subit des variations. Il évolue en fonction de facteurs économiques et financiers. Il est de plus indexé sur un indice de référence du marché monétaire.
Taux effectif global. Il englobe les frais du crédit tel que, la rémunération du prêt, les différents frais, l’assurance décès et les commissions de la banque.
Ce sont les insectes de types xylophages qui engendrent des dégradations dans les habitations. Ils s’attaquent au bois. (voir Décret n° 2000-873 du 3 juillet 2000)
C’est un acte décrété par un tribunal qui permet de une exécution forcée d’un jugement.
Clause juridique qui permet d’effectuer une donation aux dernier vivant sans que les héritiers du défunt aient un droit quelconque sur un bien en question.
Union Nationale de la Propriété Immobilière. C’est en 1893 qu’elle voit le jour, crée par des propriétaires immobiliers privés qui avaient pour seul but de se défendre leurs intérêts auprès des pouvoirs publics.
Le fait de profiter d’une chose et d’en récolter les « fruits ». Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l'usufruitier.
Période dans le temps qui désigne qu'un bien immobilier est inoccupé.
contrepartie financière annuelle reversée en contrepartie pour l'utilisation d'un bien immobilier dans le cadre d'un bail.
valeur marchande d'un bien immobilier.
Le client choisit son logement neuf sur plan, signe une réservation, dépose une demande de financement auprès de sa banque (en cas d'acquisition à crédit), puis conclut la vente par signature de l'acte authentique chez un notaire. Il devient propriétaire du logement au fur et à mesure de l'avancement des travaux et en prendra livraison après l'achèvement (à la remise des clés).
C’est lorsqu’un vendeur vend un bien mais reçoit une rente jusqu’au moment de sa mort. L’acheteur doit effectuer un premier versement (le bouquet) inférieur a la valeur du bien.
défaut apparent ou caché. Cela diffère la construction.
Défaut constaté sur une construction mais qui ne se voit pas lors de la réception des travaux.
Zones géographiques qui déterminent les résidences éligibles à la loi Demessine.