Verdissement de la loi Scellier
Le dispositif Scellier recentré autour de critères écologiques
Actuellement, le dispositif fiscal Scellier propose une réduction d'impôt de 25% du prix d'achat d'un logement destiné à être mis en location, dans la limite de 300 000 € (pour un investissement fait en 2010). Cette loi a permis à de nombreux acquéreurs de concrétiser leurs projets en bénéficiant d'avantages fiscaux jamais vus auparavant !
Tous les professionnels du secteur immobilier sont unanimes : le dispositif Scellier a fortement influencé la hausse des ventes dans l’immobilier neuf pour les trois premiers trimestres de l’année 2009.
Pourtant, ces avantages vont se voir modifiés dès le début 2011. En effet, le projet de loi de finances 2010 a recentré le dispositif Scellier autour de critères écologiques, afin d'inciter à l'investissement immobilier éco-responsable. Seront donc privilégiés les logements BBC (Bâtiment Basse Consommation) afin d'encourager la construction de ces logements à faibles besoins énergétiques (chauffage, ventilation, éclairage, production d'eau chaude...) respectant le label du même nom.
Un bâtiment basse consommation devra ainsi présenter une consommation en énergie primaire inférieure ou égale à 50kWh par mètre carré et par an (actuellement, un logement classique affiche une consommation avoisinant les 300 kWh / m² / an).
Ces bâtiments étant susceptibles de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le gouvernement envisage de réserver les avantages fiscaux de la loi Scellier à ce type de logements.
Dès cette année 2010, l’achat d’un logement BBC destiné à la location permet une réduction d’impôt de 25% ; ce taux passera à 20% pour l'année 2012.
Pour les bâtiments ne répondant pas aux normes BBC, le taux de réduction de la loi Scellier sera dès 2011 réajusté de 25% à 15% pour les logements acquis ou construits en 2011, et de 15% à 10% pour les logements acquis ou construits à partir de 2012. Une transition en douceur, pour lentement fermer le dispositif Scellier aux logements fortement consommateurs d'énergie.
En revanche, rien ne change pour les logements acquis en 2010. Il ne reste donc plus qu'une année pour profiter pleinement des avantages actuels de la loi Scellier!
Évolution des taux bancaires
Les taux de crédit en baisse en mars
Alors que la Banque Centrale Européenne (BCE) affiche encore un taux historiquement bas et ce pour la neuvième fois consécutive, on peut observer une baisse générale des taux de crédit pour le mois de mars : 0,11 point en moyenne, et même jusqu'à 0,2 pour certaines. C'est là un signe incontestable d'une grande volonté de la part des banques de conquérir de nouveaux clients...
Les futurs acquéreurs à la recherche d'un bien immobilier peuvent se réjouir : on peut en effet espérer décrocher un taux fixe moyen hors assurance de 3,75 % sur 15ans, et pour les meilleurs dossiers 3,50%. Il s'agit d'un taux de crédit inégalé depuis mai 2006.
Pour les emprunts d'une durée de 20 ans, les meilleurs dossiers peuvent se voir proposer des taux atteignant les 3,60%, et 3,65% pour 25ans (contre 4,70 % en janvier 2009 !).
Ces niveaux historiques devraient subsister quelques temps, au mieux quelques mois, comme le confirme Sandrine Allonier, responsable des études économiques de Meilleurtaux.com : «
Il est difficile de savoir si cette baisse se poursuivra, néanmoins, ce mouvement de baisse est de saison. Traditionnellement, le mois de mars est le mois le plus propice aux achats immobiliers. Nous constatons donc une offensive des banques qui cherchent actuellement à proposer les conditions de financement les plus attractives ».
A bon entendeur...
Augmentation de la demande de logement neufs
Que ce soit pour une acquisition de résidence principale ou pour un investissement immobilier en défiscalisation, la demande de logements neufs augmente selon l’étude trimestrielle de conjoncture immobilière publiée en janvier 2010 par l’INSEE.
Les dispositifs Loi Scellier pour l’investissement immobilier en défiscalisation ou Pass Foncier pour la résidence principale ont donc eu les effets escomptés.
Notons également l’augmentation du prix moyen au m² pour 12 régions dont le Rhône-Alpes fait partie.
Dispositif d’investissement immobilier Scellier : Les modifications
Rappelons tout d’abord que le dispositif Scellier permet d’investir dans l’immobilier locatif à moindre coût. Le logement étant en forte partie financé par les loyers encaissés et la réduction d’impôt réalisée.
L’assiette de cette réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement, prix de revient limité à 300 000 €.
Verdissement du dispositif Loi Scellier:
Suite au grenelle de l’environnement et au sommet de Copenhague, la priorité de sauvegarde de l’environnement est au centre des priorités de tous. Le législateur soutient également les réformes en ce sens. C’est pour cela que la loi de finance 2010 tend au verdissement de la loi Scellier. Le taux de réduction d’impôt lié au dispositif Scellier sera en effet minoré dés 2011 pour les résidences ne respectant pas la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation). A l’inverse, les résidences norme BBC (Bâtiment Basse Consommation) verront leurs taux de réduction d’impôt majorés.
Battements ne respectant pas la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation)
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Année d’acquisition
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Taux de réduction d’impôt - Scellier Carrez
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Réduction d’impôt totale maximum - Scellier Carrez
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Taux de réduction d’impôt - Scellier Sociale
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Réduction d’impôt totale maximum - Scellier Sociale
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2009 - 2010
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25%
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75 000 €
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37%
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111 000 €
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2011
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15%
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45 000 €
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27%
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81 000 €
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2012
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10%
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30 000,00 €
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22%
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66 000 €
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Battements respectant la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation)
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Année d’acquisition
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Taux de réduction d’impôt - Scellier Carrez
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Réduction d’impôt totale maximum - Scellier Carrez
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Taux de réduction d’impôt - Scellier Sociale
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Réduction d’impôt totale maximum - Scellier Sociale
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2009 - 2010 - 2011
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25%
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75 000 €
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37%
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111 000 €
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2012
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20%
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60 000 €
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32%
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96 000 €
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L’objectif affiché du grenelle de l’environnement est d’imposer progressivement la norme label BBC (Bâtiment Basse Consommation) dés la fin 2010 pour tous les bâtiments tertiaires et publics et fin 2012 pour toutes les autres constructions neuves.
Cette norme est plus stricte que la norme RT 2005 actuelle, les exigences de la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation) sont en effet 4 fois plus faibles que celle de la norme RT 2005 soit:
- 50 kWh/m² en neuf
- 80 kWh/m² en rénové
Un décret définitif doit fixer le niveau de performance énergétique exigé pour le bénéfice de la majoration de taux.
Dispositif Loi Scellier et PLS (Prêt Locatif Social):
Contrairement à ce qui s’est pratiqué jusque là, les logements financés par PLS et dont le permis du permis de construire a été déposé après le 1ier janvier 2010 ne peuvent pas être éligible avec le dispositif Loi Scellier.
Les PLS n’est donc plus cumulable avec le dispositif Loi Scellier.
Dispositif Loi Scellier et zone C:
Rappelons qu’en 2009, les logements de la zone C (zone rurales ou villes de moins de 50 000 habitants) étaient exclus du dispositif Loi Scellier. Dés le 1ier janvier 2010, les communes de la zone C ou est prouvée l’existence d’un besoin de logement sont éligibles au dispositif Loi Scellier à condition d’avoir fait l’objet d’un agrément ministériel.
LMNP – CENSI-BOUVARD 2010
Rappelons que le dispositif LMNP ou Loi Censi-Bouvard permet d’investir dans une résidence de service à moindre coût grâce au remboursement de la TVA, aux loyers issus de la location et de la réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt est de 25% du prix de revient de l’appartement pour 2009 et 2010 et de 20% pour les années 2011 et 2012.
Les résidences de services imposent de fournir des services hôteliers. Pour bénéficier du dispositif LMNP ou Loi Censi-Bouvard, il faut en effet fournir 3 des 4 services suivants:
- Petit-déjeuner
- Fourniture du linge de maison
- Réception
- Nettoyage des locaux
Ainsi répondent à l’appellation résidence de service, les résidences suivantes:
- Ehpad
- Résidence étudiante
- Résidence séniors ou handicapées agréée
- Résidence de tourisme
LOI SCELLIER – 25% POUR 2010 !
Fin des rumeurs concernant la loi Scellier. L'amendement 170 maintient une réduction d'impôt de 25% pour les investissements immobiliers effectués en 2010 sur des programmes immobiliers neufs. La zone C (amendement 171), par dérogations préfectorales, devient également éligible à la loi Scellier.
2011 CHANGEMENT
Pour 2011, la réduction d'impôt pourra être maintenue à 25% si le bien acquis répond à la norme « BBC ». Dans le cas contraire, la montant de la réduction d'impôt s'élèvera à 15% de la valeur du bien.
LOI SCELLIER … QUELLE AVENIR POUR 2010 ?
Depuis quelques jours, les articles de presse font état d'une possible réforme du régime Scellier. Dans un récent communiqué, le Ministre du Budget évoque la volonté du gouvernement d'inscrire les avantages fiscaux liés à l'immobilier dans une politique de “développement durable”.
Ainsi, la loi de finance pour 2010 pourrait faire évoluer la réduction d'impôt Scellier en réservant le taux de 25 % aux acquisitions de logement Basse Consommation (norme dite BBC). Les autres logements se verraient appliquer une réduction d'impôt de 20 %, taux initialement prévu pour les investissements réalisés en 2011.Cette modification entrerait en vigueur dès l'adoption de la loi de finances, soit auplus tard le 1er janvier 2010.
Dans l’intérêt d’assurer à nos clients le bénéfice de cet avantage fiscal et ce au titre de l’année 2009, il est impératif que les clients puissent régulariser l’acte authentique de vente de leur acquisition sous le dispositif Scellier dans les meilleurs délais. Force est de constater que l’engouement pour les investissements sous le régime Scellier a pour conséquence un surcroît d’activité au cours du dernier trimestre de l’année auprès des différents établissements bancaires et des études notariales.
Nous souhaitons attirer votre attention sur cette situation en sollicitant vos interventions afin de pouvoir régulariser les actes de ventes de vos dossiers en cours avant le 30 novembre 2009.
Les équipes du Support Commercial sont à votre disposition pour vous appuyer dans l’ensemble de vos démarches bancaires et notaires.
C’est au Victoria Hall, grande table lyonnaise, dans un cadre chaleureux et convivial, que Monsieur Alexandre GOYON et Monsieur Alban DOGLIANI ont convié leurs clients et partenaires pour leur soirée annuelle.
Fort de leur succès sur le programme des Allées Victoria à Lyon 7ème, la société PATR’IMMO a souhaité partager cette réussite avec ses clients pour la confiance témoignée au cours de cette année 2009.
Une réussite qui aboutit aujourd’hui au lancement de leurs portails internet :
www.patr-immo.com destiné à la commercialisation de
programmes immobiliers neufs dans le cadre de résidence principale ou d’investissement immobilier.
www.immobilier-au-feminin.com dédié à la commercialisation de
programmes immobiliers neufs destinés à la résidence principale et à la
décoration d’intérieur.
Cette soirée était également l’occasion pour la société PATR’IMMO d’annoncer sa venue dans le domaine de la transaction en partenariat avec l’Etude immobilière du PDG Yves Gillet présent pour l’occasion.
