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MENTIONS LEGALES - patr-immo.com/

Le site www.patr-immo.com/ - ci après désigné par "le site patr-immo.com/" est édité par la société : PATR'IMMO

Société à responsabilité limitée
Au capital de 8.000 euros

Siège social : 345 rue Garibaldi 69007 LYON
RCS Lyon B 501 238 356
N° TVA intracommunautaire :

N° de téléphone : 04 37 42 04 04
Adresse email : contact@patr-immo.com/
Directeur de publication : Goyon Alexandre


Le contenu éditorial:

Le Site patr-immo.com/ propose un contenu éditorial (annonces, calculettes, guides pratiques, Articles d'actualités) dans un seul but documentaire et à titre indicatif. Ce contenu doit être pris comme des éléments de réflexion qui en aucun cas n'ont pour ambition d'être une alternative à la consultation d'un professionnel du droit ou du secteur évoqué.

De plus, patr-immo.com/ n'a pas la qualité d'auteur de ce contenu éditorial recueilli auprès de tiers. En sa qualité d'éditeur de supports immobiliers, patr-immo.com/ engage de lourds investissements financiers, informatiques, humains pour assurer aux informations présentées sur son site une qualité professionnelle. Néanmoins, la responsabilité de patr-immo.com/ ne pourrait être retenue concernant tout dommage direct ou indirect, de quelque nature soit il (notamment perte de gain ou d'économie escomptée) lié à l'éventuelle absence d'exactitude, de fiabilité, de pertinence, d'exhaustivité, d'actualité dudit contenu.

Les Utilisateurs sont invités par patr-immo.com/ à porter une attention particulière au caractère risqué par nature d'une opération immobilière. Il appartient aux Utilisateurs d'exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement, et notamment concernant les conseils en matière de prix du marché immobilier.

Services de Simulations:

Les utilisateurs du Site patr-immo.com/ ont à leur disposition des "simulateurs" permettant d'effectuer aisément un certain nombre de calculs.

Ces services de simulation n'ont pour ambition que de fournir une estimation approximative concernant les valeurs calculées. Les résultats ne pouvant pas être garantis pour exacts, l'utilisateur exploitera ces calculs avec un esprit critique et discernement.

Liens hypertextes vers des sites tiers:

Le Site patr-immo.com/ propose de nombreux liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas de l'approbation par patr-immo.com/ du contenu desdits sites. patr-immo.com/ ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu desdits sites, et ne peut donc garantir :

- l'exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l'exhaustivité de leur contenu,

- leur accès et bon fonctionnement technique.

Par conséquent, la responsabilité de patr-immo.com/ ne pourra être retenue en cas d'éventuel litige entre un site marchand référencé sur le Site patr-immo.com/ et un Utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites marchands référencés sur le Site patr-immo.com/ pourra être engagé en cas :

- d'infraction à la législation et réglementation en matière de vente ou services aux consommateurs, et notamment aux règles de protection du consommateur, de vente à distance, de publicité mensongère ou trompeuse, de prix, de conformité des produits et services,

- de non respect des obligations contractuelles issues d'un contrat passé entre les sites marchands et Utilisateurs de patr-immo.com/.

La protection de la vie privée et des données personnelles:

patr-immo.com/ collecte les informations personnelles fournies par les Utilisateurs à l'occasion de leur visite sur le Site patr-immo.com/. Cette collecte permet :

- L'établissement de statistiques générales sur le trafic des différentes parties du Site patr-immo.com/,

- L'envoi vers les adresses mails des Utilisateurs de réponses, d'informations diverses ou annonces provenant de patr-immo.com/ ou de ses partenaires,

- La transmission de demandes de renseignements à des tiers partenaires sélectionnés par patr-immo.com/.

Tout Utilisateur du Site patr-immo.com/ peut demander à tout moment que ses informations personnelles ne soient pas communiquées à des tiers.

La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, patr-immo.com/ s'engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à l'article 16 de ladite loi, patr-immo.com/ a effectué une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L) : déclaration CNIL n°

Par ailleurs, toujours au titre de ladite loi, tout Utilisateur du Site patr-immo.com/ dispose :

- d'un droit d'accès (article 34 à 38 de la loi de 1978)

- d'un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978)

aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant patr-immo.com/ aux coordonnées indiquées en haut de page. Pour faciliter l'exercice de ces droits, les Utilisateurs du service « Membre » peuvent exercer leurs droits directement sur le Site patr-immo.com/ concernant les données collectées dans le cadre dudit service.

Au titre de l'Article 29 de ladite loi, patr-immo.com/ s'engage à une obligations de moyens pour protéger les informations personnelles, et notamment empêcher leur déformation, dégradation ou leur communication à tout tiers non autorisé.

La protection des personnes, des mineurs et des biens:

patr-immo.com/ souhaite contribuer au développement sur le réseau Internet de pratiques loyales et conformes aux bonnes mœurs.

patr-immo.com/ accorde une importance à la lutte contre la diffusion de contenus illicites (à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, pédophile...) et à la protection de l'enfant.

Par conséquent, patr-immo.com/ s'engage :

- à contribuer à l'action des autorités compétentes qui en lui feraient la demande,

- à diffuser une publicité respectueuse de la législation en la matière.

L'Utilisateur s'engage donc à ne pas utiliser le Site patr-immo.com/ de façon contraire à une réglementation ou une loi en vigueur, et notamment à ne pas proposer de données :

- contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée, au principe de secret des correspondances,
- incitant à la discrimination, à la haine,
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui,
- menaçant une personne ou un groupe de personnes,
- à caractère pornographique ou pédophile,
- incitant à commettre un crime, un délit, un suicide ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,

L'Utilisateur s'engage en outre :

- à ne pas exploiter les services de patr-immo.com/ ou les données personnelles auxquelles il aurait pu avoir accès à des fins de commerce
- à ne pas proposer des produits et services du Site patr-immo.com/ lui permettant d'obtenir directement ou indirectement une rémunération,
- à ne pas limiter l'accès et l'utilisation du Site patr-immo.com/ ,
- à ne modifier aucune mention ou élément du Site patr-immo.com/ ,
- à ne pas contrevenir aux articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal visant des pratiques d'hacking,
- à ne pas procéder à l'envoi en masse et non sollicité de courriers électroniques ou postales auprès des autres utilisateurs ("spamming").

La sécurité des échanges:

patr-immo.com/ s'engage à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges. A ce titre, patr-immo.com/ s'engage à une obligation de moyen pour bloquer les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables.

Néanmoins, les Utilisateurs du Site patr-immo.com/ connaissent les particularités techniques du réseau Internet et les risques afférents. Par conséquent, patr-immo.com/ ne peut garantir à ses Utilisateurs que les données échangées via les services proposés par patr-immo.com/ ne soient pas récoltées de façon frauduleuse par des tiers.

Les droits de propriété intellectuelle:

patr-immo.com/ met en oeuvre les mesures juridiques et techniques en vue de protéger les droits de propriété intellectuelle. patr-immo.com/ prend donc l'engagement  :

- d'informer ses Utilisateurs de leurs obligations concernant l'exploitation de contenus protégés,

- de contribuer à l'action des autorités compétentes en matière de lutte contre la contrefaçon qui lui en feraient la demande.

patr-immo.com/ est titulaire de droits concernant certaines données protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Il en est notamment ainsi pour la marque « Patr'Immo», sa charte graphique, sa base de données. Par conséquent, leur exploitation offline ou online, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ces données sans le consentement expresse de patr-immo.com/ est interdite.

La disponibilité des services:

patr-immo.com/ dispose d'une obligation de moyens en terme d'accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre le Site patr-immo.com/ accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Néanmoins, patr-immo.com/ peut suspendre l'accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau. patr-immo.com/ n'est en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers.

patr-immo.com/ peut à tout moment supprimer tout ou partie de ses Services ou en modifier leurs teneur notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis.

patr-immo.com/ se réserve la faculté de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur l'accès à tout ou partie du Site patr-immo.com/. Une telle décision pourrait notamment être prise en cas de non-respect de la présente charte par un Utilisateur.

Droit applicable:

La présente Charte patr-immo.com/ est soumise au droit français. patr-immo.com/ se réserve le droit d'en amender à tout moment les termes, conditions et mentions d'avertissement.

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