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Voici les coditions d'application de la LOI DUFLOT pour l'année 2013, établies selon la loi de finance 2013, votée par l'assemblée nationale.

Zones d'éligibilité de la LOI DUFLOT 2013 :

Zone A :Petite couronne et seconde couronne de la région parisienne, Côte d'Azur et Genevois Français.

Zone Abis :Paris et périphérie immédiate.

Zone B1 :Agglomération de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint Malo, pourtour de la Côte d'Azur, département d'Outre-mer et Corse

Zone B2 :Pendant une période de transition du 1er Janvier au 30 Juin 2013. Au delà du 30 Juin 2013, un agrément délivré par arrêté du préfet de la région sera nécessaire pour en bénéficier (conditions fixées par décret à paraître). Sont nécessaires par cet agrément, les agglomérations de plus de 50 000 habitants, les zones frontalières, les zones littorales chères et les limites de l'Ile de France.

IMPORTANT : Le découpage actuel des zones à pour origine celui effectué sous le dispositif SCELLIER. Cependant le gouvernement devrait définir au terme du 1er semestre 2013, un nouveau zonage qui redéfinira principalement les zones B1 et B2.

Plafonds des loyers au m² et /mois de la LOI DUFLOT 2013 :

Zone A :12,27€ | Zone Abis :16.52€ | Zone B1 :9,88€| Zone B2 :8,59€

Les loyers varient également en fonction de la surface du bien et du coefficient multiplicateur de la LOI DUFLOT : 0,7+19/surface utile. Ce coefficient ne peut dépasser 1,2.

Plafonds de ressources des locataires de la LOI DUFLOT 2013 :

  • FOYER DU LOCATAIRE
  • Zone A Bis
  • Zone A
  • Zone B1
  • Zone B2
  • H/F
  • 36 502€
  • 36 502€
  • 29 751€
  • 26 776€
  • Couple(CPL)
  • 54 554€
  • 54 554€
  • 39 731€
  • 35 575€
  • H/F seul ou CPL avec 1 PERS à charge
  • 71 515€
  • 65 579€
  • 47 780€
  • 43 002€
  • H/F seul ou CPL avec 2 PERS à charge
  • 85 384€
  • 78 550€
  • 57 681€
  • 51 913€
  • H/F seul ou CPL avec 3 PERS à charge
  • 101 589€
  • 92 989€
  • 67 854€
  • 61 069€
  • H/F seul ou CPL avec 4 PERS à charge
  • 114 315€
  • 104 642€
  • 76 712€
  • 68 824€
  • Majoration à partir de la 5ème PERS
  • +12 736€
  • +11 659€
  • +8 531€
  • +7 677€
L'ESSENTIEL DE LA LOI DUFLOT

Type de loi: Investissement locatif avec obligation de louer son bien dans les 12 mois qui suivent la DAT.

Plafond d'investissement: 300 000 € limité à 2 logements par an.

Plafond au m²: 5 500 € le m².

Réduction d'impôt: 18% du coût d'achat.

Durée: 9 ans.

Programmes éligibles: BBC/RT2012.

Zones d'éligibilité: Zone A/ABis/B1/B2.

Plafond de loyer: Définis en fonction des zones, de la typologie du bien et du coefficient multiplicateur de la loi Duflot.

Plafond des ressources des locataires: Définis en fonction des zones et de la composition du foyer.